Les présentes conditions générales reprennent l’ensemble des conditions sous lesquelles Monsieur Fabian GISCHER, exerçant à 5 rue de la Montagne à 6700 Arlon, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0757.653.835, ci-après le « Concédant », octroie au Licencié une licence d’exploitation sur le programme «TFS » (ci-après le « Logiciel ») et lui fournit le matériel utilisé avec le Logiciel.

Dans l’hypothèse où le contrat se limiterait à la fourniture de matériel, sans licence sur le Logiciel, seuls les articles 1, 5, 10, 12 et 15 à 21 seront applicables.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Base de données :Les bases de données du Licencié qui seront importées dans le Logiciel, aux fins de les traiter dans le cadre des fonctionnalités proposées.

Offre de prix : Les documents contractuels reprenant les conditions particulières de la Licence acceptées par le Licencié, en ce compris le nombre de licences activées, les éventuels modules optionnels, le matériel et logiciels tiers fournis et le prix payé pour la Licence.

Codes d’accès : Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs leur permettant d’accéder au Logiciel.

Contenu : Toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au Licencié par le Concédant au sein du Logiciel ;

Logiciel : Le Logiciel TFS (Technical Food Sheet) est destiné́ au secteur alimentaire et permet d’encoder des ingrédients dans une base de données et de créer des recettes. Le Logiciel permet de générer automatiquement une composition d’étiquette conforme à la législation alimentaire avec une détection automatique des allergènes sur base de mots-clés. Il donne également l’accès à une fiche d’informations pour le client (fiche technique), une fiche de suivi du cout de la recette (fiche fabrication) et une fiche à destination de la production (fiche de production). Si l’information d’un ou plusieurs ingrédients est modifiée, le Logiciel met à jour automatiquement les fiches recettes. Un bon de commande permet de centraliser les commandes effectuées sur différents points de vente avec un accès aux statistiques. Le Logiciel intègre également un calcul des valeurs nutritionnelles. Le Logiciel est destiné à évoluer par l’ajout de nouvelles fonctionnalités qui pourront être développées ultérieurement par le Concédant. Les nouvelles fonctionnalités du Logiciel pourront, moyennant des conditions à convenir de commun accord, être ajoutées à la présente Licence.

Matériel : Matériel technique acheté par le Licencié suite à l’acceptation de l’Offre de prix. Le Matériel peut inclure des imprimantes, rouleaux d’encre, étiquettes, hardware, etc.

Services : Le logiciel permet de générer automatiquement une fiche produit détaillées à destination des clients du Licencié, ainsi qu’une fiche de recette pour le suivi de la production du produit.

Le Logiciel calcul de manière dynamique les coûts de fabrication des recettes, avec la mise en évidence des ingrédients les plus coûteux pour aider le Licencié à fixer le prix de vente le plus juste.

Le logiciel permet une détection et une mise en évidence automatique des allergènes.

Le Logiciel calcule les valeurs nutritionnelles des recettes du Licencié.

Le Logiciel permet de centraliser les commandes par la mise en place de bons de commande dans les différents points de vente, et la consultation des statistiques de vente et de perte.

Certains Services sont disponibles dans toutes les formules d’abonnement, d’autres Services ne sont disponibles que dans certaines formules d’abonnement, ou moyennant un coût complémentaire.

Utilisateur : Tout dirigeant ou personnel du Licencié habilité et autorisé à utiliser le Logiciel, et disposant de codes d’accès au Logiciel.

ARTICLE 2 – LICENCE

2.1. Objet

Le Concédant octroie au Licencié une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel, pour son usage interne, conformément aux termes et conditions de la présente convention, et selon les conditions particulières reprises dans l’Offre de prix. La licence couvre également les modifications et développements futurs du Logiciel, conformément à ce qui est indiqué ci-après.

Ce droit ne peut pas être concédé en sous-licence par le Licencié, étant entendu que le Licencié est habilité à fournir, sous sa seule responsabilité, un accès aux Utilisateurs.

Le Concédant vend également au Licencié le Matériel identifié dans l’Offre de prix.

2.2. Conclusion du contrat

Le contrat de licence est conclu entre le Concédant et le Licencié par l’acceptation de l’Offre de prix.

Le Licencié confirme, par l’acceptation de l’Offre de prix, avoir eu une présentation des fonctionnalités du Logiciel et connaître ses spécificités.

L’Offre de prix indique les formules d’abonnement, permettant d’avoir accès ou non à certains Services :

• Quantité de recettes pouvant être encodées dans le Logiciel ;
• Génération des fiches de coûts des recettes ;
• Génération des fiches de production ;
• Possibilité de fusion des recettes ;
• Calcul des valeurs nutritionnelles ;
• Conditions pratiques du service d’assistance ;
• Possibilité d’intervention sur place ;
• Service de mise à disposition d’imprimante de dépannage ;
• Quantité d’Utilisateurs autorisés ;
• Durée de l’abonnement ;
• Service d’impression d’étiquettes ;
• Génération de bons de commande, etc.

 

2.3. Modification des conditions d’utilisation

Le Concédant est susceptible de modifier les Conditions d’utilisation. Le Licencié en sera informé par un texte apparaissant lors de sa connexion au Logiciel. La nouvelle version des Conditions d’utilisation est réputée acceptée par le Licencié, sauf opposition expresse de notifiée au Concédant par courrier recommandé dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de cette modification, et pour autant que l’opposition porte sur une adaptation d’une disposition essentielle des présentes Conditions d’Utilisation. Si le Licencié s’oppose à la nouvelle version des Conditions d’utilisation, le Contrat prendra fin sans préavis ni droit à une quelconque indemnité, sans préjudice de la possibilité de récupérer les données, prévue à l’article 13.3.

2.4. Modification des formules d’abonnement

Le Licencié peut, en cours de Licence, souscrire à des fonctionnalités optionnelles complémentaires. Dans ce cas, le coût de redevances du Logiciel sera adapté à partir de la mise à disposition de la nouvelle fonctionnalité.

Le Licencié n’a pas la possibilité de se désabonner aux fonctionnalités optionnelles auxquelles il a souscrit.

Le nombre d’Utilisateurs (« licences activées ») par le Licencié peut évoluer en cours de contrat.

Toute modification de la formule d’abonnement du Licencié fera l’objet de la signature d’une nouvelle Offre de prix.

2.5. Etendue de la licence

La Licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel ou est réservée à un usage interne du Licencié. Elle n’est octroyée que dans le contexte de l’exploitation prévue, à savoir la gestion de recettes et la solution d’étiquetage des produits alimentaires.

La Licence s’étendra aux mises à jour et aux nouvelles versions des modules du Logiciel souscrits dans l’Offre de prix et qui seront développées en cours de la Licence. Sauf convention ou spécification contraire, ces mises à jour et ces nouvelles versions seront soumises aux termes et aux conditions de la présente Convention, et le Concédant en conservera tous les droits de propriété intellectuelle.

La présente licence ne permet notamment pas au Licencié de :

• Copier le Logiciel, sous quelque forme que ce soit. Le Licencié n’est pas autorisé à faire, ou à permettre de faire toute autre copie du Logiciel, que ce soit de façon permanente ou provisoire, partielle ou totale, par quelque moyen que ce soit.
• Modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler, recréer ou générer le Logiciel ou une partie de celui-ci, de quelque manière que ce soit, ou tenter l’une des susdites opérations ou aider, encourager ou permettre à d’autres personnes de le faire, sauf dans les circonstances et les conditions prévues par la loi en vigueur ;
• Partager, mettre à disposition ou commercialiser d’une façon quelconque le Logiciel, au-delà de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions d’utilisation.

 

ARTICLE 3 – REDEVANCES

3.1. Montant des redevances

Les tarifs sont mentionnés dans l’Offre de prix.

Les tarifs varient en fonction des formules d’abonnement souscrites.

Le Concédant se réserve le droit d’adapter les formules d’abonnement et de modifier les prix à chaque renouvellement de la Licence.

En cas de modification du prix lors du renouvellement, le Concédant notifiera au Licencié le tarif applicable au renouvellement de la Licence. A défaut pour le Licencié de refuser le nouveau tarif par écrit, dans les quinze jours de la notification des nouveaux tarifs, ces derniers seront réputés acceptés et automatiquement appliqués au renouvellement de la licence. En cas de refus des nouveaux tarifs, la licence ne sera pas reconduite.

3.2. Mode de paiement

Les redevances pour la Licence sont payables mensuellement, sauf indication contraire dans l’Offre de Prix.

Les Services complémentaires qui ne seraient pas inclus dans le prix de souscription de la Licence feront l’objet d’une facturation distincte. Les factures du Concédant sont payables à 30 (trente) jours de leur date d’établissement.

3.3. Conséquences d’un défaut de paiement

Sans préjudice du droit du Concédant à demander des dommages et intérêts, toute somme impayée produira, automatiquement et sans avis préalable, un intérêt au taux de 1 % par mois entamé.

Le solde impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10 % (dix pour cent), avec un minimum de 200€.

En cas de non payement par le Licencié, le Concédant est autorisé à suspendre l’accès et l’utilisation du Logiciel jusqu’à complet payement des redevances restant dues, en ce compris les intérêts de retard et indemnités restant dues.

Il est toutefois tenu de restituer au Licencié l’ensemble de ses Bases de Données (recettes et ingrédients), si celui-ci en fait la demande, conformément à ce qui est prévu ci-après à l’article 13.

ARTICLE 4 – CODES D’ACCES

Le Licencié identifie un ou plusieurs Utilisateur(s), qui disposera(ont) d’un code d’accès au Logiciel (login et mot de passe).

Les codes d’accès au Logiciel sont personnels, confidentiels et non transmissibles. . Le Licencié est seul responsable de toutes les activités s’opérant à partir d’un compte Utilisateur et il s’engage expressément à en assumer toutes les conséquences. Il sera ainsi tenu responsable de tout dommage que pourrait subir le Concédant à la suite de l’utilisation des codes d’accès par quelque personne que ce soit.

ARTICLE 5 – ACHAT DE MATERIEL 

5.1. Achat de matériel

Les formules d’abonnement « avec impression » impliquent l’achat, par le Licencié, du matériel d’impression (imprimante, étiquettes, encre, etc. auprès du Concédant. Le Licencié peut également acheter les rouleaux d’encre et étiquettes auprès du Concédant.

Le Matériel doit être acheté par le Licencié auprès du Concédant pour pouvoir bénéficier des services d’installation, de calibrage, et pour que le Concédant intervienne en cas de problème lié au matériel.

Le Concédant n’intervient pas sur le matériel fourni par des tiers.

Le choix du Matériel est indiqué dans l’Offre de prix.

Certains produits (papiers, films, étiquettes, etc.) comportent des tolérances. Notamment, et non exclusivement, sur les quantités d’étiquettes par rouleaux (10%), sur le grammage du papier (5%), sur l’uniformité des teintes, sur l’uniformité des adhésifs des étiquettes autocollantes, etc. Dans les limites des tolérances généralement admises, le Concédant ne peut être tenu pour responsable du non-respect des quantités annoncées.

Les frais de livraison, d’installation et de configuration du Matériel sont à charge du Licencié, conformément aux indications de l’Offre de prix.

En cas de Matériel multiple, tout le Matériel devra être installé dans un site de production unique du Licencié. L’installation dans des sites de production distincts implique un surcoût.

La mise à disposition du Matériel peut impliquer certains prérequis techniques (câblage, accès à Internet, réseau électrique, etc.) ou l’intervention de techniciens tiers (électricien, etc.). Le Licencié doit s’assurer pouvoir se conformer aux prérequis techniques.

5.2. Responsabilité du Licencié

Le Licencié est seul responsable du maintien du Matériel en bon état, ainsi qu’en cas de vol, perte, destruction ou détérioration du Matériel à partir de la date de livraison (mentionnée sur le bordereau de réception). Le Licencié est également responsable des éventuels dégâts causés à des tiers ou à des biens par le Matériel, quelle qu’en soit la cause.

5.3. Garantie du distributeur

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité du Matériel livré doit être faite dans les 7 jours de la réception du Matériel, à peine de forclusion.

L’achat du Matériel se fait sous garantie du distributeur dudit Matériel (1 an), et aux conditions prévues par ledit distributeur. La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses, mais ne couvre pas la vétusté, la détérioration due à l’usage, ou les conséquences d’une utilisation non conforme.

En cas de défaut constaté au Matériel, le Licencié s’engage à en informer le Concédant pour s’accorder sur la marche à suivre.

La garantie ne couvre pas les défauts au Matériel dus à l’usage d’accessoires (notamment encre, solvants, papiers, étiquettes, films…) qui n’ont pas été fournis par le Concédant ou autorisés par celui-ci. Il en sera de même en cas de transformation, modifications, réparations, etc. du Matériel par le Licencié ou par un tiers.

En cas de défaut du Matériel couvert par la garantie, le Matériel sera renvoyé par le Licencié au distributeur ou au concédant, en fonction du matériel, pour réparation, aux conditions prévues par le distributeur. Les frais d’envoi sont à charge du Licencié.

En cas de défaut du Matériel après la période de garantie, le Matériel sera renvoyé au distributeur par le Concédant et les frais de réparation seront refacturés au Licencié, sur base d’un devis préalablement approuvé par le Licencié.

Le Licencié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un défaut ou dysfonctionnement du Matériel, quel qu’il soit, pour suspendre ou cesser le paiement des sommes prévues dans l’Offre de prix, ou pour résilier anticipativement le Contrat.

5.4. Service de remplacement du Matériel

Le Concédant peut mettre du Matériel de remplacement à disposition du Licencié, moyennant un délai de 48h.

Le service de remplacement du Matériel se fera dans la limite du Matériel disponible. Par ailleurs, le Concédant ne peut garantir pouvoir mettre à disposition du Matériel de remplacement identique au Matériel remplacé.

Le service de remplacement du Matériel ne sera activé qu’après acceptation du devis de location du Matériel. Les consommables (ex. encre) fait l’objet d’une facturation distincte selon la consommation.

Le Matériel devra être remis en bon état de fonctionnement, compte tenu de l’usure normale au regard de la durée de mise à disposition. En cas de détérioration du Matériel excédant l’usure normale, le Concédant pourra facturer au Licencié les frais exposés pour la remise en état ainsi que, le cas échéant, une indemnité pour le préjudice subi du fait de cette détérioration.

ARTICLE 6 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

6.1. Durée du contrat

La durée de la licence dépend de la formule d’abonnement et est spécifiée dans l’Offre de prix.

6.2. Renouvellement

Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale du contrat, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard un mois avant l’échéance de la Licence.

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Concédant est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et son Contenu, à savoir notamment sur les programmes informatiques, bases de données intégrées, éléments graphiques des interfaces et les codes utilisés. En particulier, les codes sources du Logiciel ne feront l’objet d’aucune communication au Licencié.

Le Licencié reconnaît qu’il n’a et n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel par la signature de ce contrat de licence. Et, si cela s’avère nécessaire, il renonce à tout droit, titre et intérêt sur le Logiciel autre que ceux expressément prévus dans la présente Convention.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DU CONCEDANT

8.1. Garanties

Bien que le Concédant ait apporté toutes les précautions nécessaires à la mise en place du Logiciel et ses bases de données intégrées, il ne donne aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, quant à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation du Logiciel, ou le fait que le Logiciel et les bases de données intégrées soit entièrement sécurisé, exempt d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Logiciel doivent ou puissent être corrigés.

Le Concédant garantit avoir acquis les droits exclusifs d’exploitation du Logiciel et qu’il est dûment habilité à distribuer et commercialiser les licences, conformément au présent contrat.

Si le Licencié se trouve dans l’obligation de cesser d’utiliser le Logiciel en raison d’une telle réclamation ou d’une condamnation résultant d’une telle réclamation, le Concédant devra, à son choix, soit :

• Acquérir, sans frais pour le Licencié, le droit, pour le Licencié, de continuer à utiliser le Logiciel, soit,
• Revoir ou remplacer le Logiciel pour mettre un terme à la violation, en conservant des fonctions similaires, soit
• Mettre fin immédiatement à la Licence en remboursant le Licencié des frais annuels pro rata temporis.

Le Concédant n’aura aucune responsabilité pour toute réclamation relative au Logiciel, notamment dans les cas suivants :

• Utilisation du Logiciel avec tout logiciel ou matériel non fourni par le Concédant;
• Utilisation du Logiciel à d’autres fins que celles pour lesquelles cette Licence est accordée au Licencié ;
• Stockage de données illicites par le Concédant ;
• Problème dû à la faute, négligence, omission, défaillance du Concédant, ou au non respect des obligations contractuelles ou légales ;
• Usage abusif de l’accès aux bases de données ;
• Accès, modification, déplacement ou toute autre intervention du Licencié non autorisée sur le code du Logiciel ;
• Piratage des Codes d’Accès par un tiers ;
• Dommage causé par un virus ou par un piratage informatique ;
• Indisponibilité ou difficulté d’accès au Logiciel suite à une insuffisance du réseau Internet accessible chez le Licencié ;
• Indisponibilité ou difficulté d’accès au Logiciel lié au matériel informatique du Licencié;
• Indisponibilité du service d’hébergement ;
• En cas de force majeure ;

Le Licencié reconnaît expressément que l’utilisation du Logiciel se fait à ses risques et périls et que le Concédant ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages directs ou indirects, en ce compris des pertes de revenus ou le recours de tiers, se rapportant à l’inadéquation du Logiciel pour ses besoins. Le Concédant n’octroie aucune garantie à cet égard.

8.2. Limite de responsabilité du Concédant

Dans tous les cas où la responsabilité du Concédant devait être reconnue en vertu du présent contrat, le montant des dommages et intérêts à octroyer au Licencié ne pourra jamais dépasser le montant payés pour l’utilisation du Logiciel sur la dernière période de 12 mois.

En aucun cas le Concédant ne pourra être tenu responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de la présente licence ou de l’utilisation du Logiciel.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITES DU LICENCIE

9.1. Prérequis techniques

L’accès et l’utilisation du Logiciel nécessitent l’accès à une connexion internet de bonne qualité (par câble), et une installation informatique technique à jour. Le Concédant ne met pas à disposition du Licencié les appareils hardware, ni la connexion Internet.

Les prérequis techniques sont spécifiés dans l’Offre de prix.

Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du Concédant ou de son partenaire assurant l’hébergement du Logiciel, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel. De telles indisponibilités ne donnent lieu à aucune indemnité.

Le Licencié confirme :

• Que ses équipements sont conformes aux prérequis techniques énoncés ci-avant ;
• Qu’il a pris les mesures appropriées pour protéger son système informatique d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux ;
• Qu’il connaît et accepte les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

9.2. Connaissance et caractéristiques des Services

Le Licencié reconnaît avoir examiné les caractéristiques du Logiciel et l’adéquation des Services à l’usage auquel il le destine. Par conséquent, le Licencié accepte expressément que l’utilisation du Logiciel se fait à ses risques et périls et que le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, en ce compris des pertes de revenus ou le recours de tiers, se rapportant à des défauts ou inadéquations des Services.

Le Licencié se porte fort du bon usage par les utilisateurs du service et du contenu qu’il y place, des Codes d’accès, des transmissions effectuées lors de l’utilisation des Services.

9.3. Utilisation du Logiciel par le Licencié

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Licencié s’engage à :

• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé des Services non-souscrit dans son abonnement ;
• Ne pas gêner l’utilisation du Logiciel ;
• Ne pas envoyer, distribuer, rendre disponible ni transmettre tout logiciel ou autre fichier informatique contenant un virus/composant nuisible ;
• Ne pas utiliser le Logiciel à des fins illégales ;
• Ne pas gêner ni perturber les réseaux connectés aux Services ;
• Ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale d’un tiers du Concédant ou d’un tiers.

Sans préjudice de l’article 14, en cas de non-respect par le Licencié des obligations ci-dessus, le Concédant se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Logiciel dans la mesure nécessaire pour mettre fin à l’acte litigieux.

9.4. Mesures de sécurité

Le Licencié est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles pour garantir la bonne exécution du présent contrat et pour assurer la sauvegarde des droits du Concédant sur le Logiciel et le protéger contre toute utilisation illicite de tiers.

Le Licencié communiquera au Concédant, à sa première demande, des informations sur les précautions techniques et contractuelles prises pour éviter l’utilisation abusive du Logiciel.

ARTICLE 10 – SERVICES ANNEXES

10.1. Installation et Formations

Le Logiciel est installé physiquement sur l’ordinateur du Licencié par le Concédant. Le Concédant configurera le Logiciel sur le hardware du Licencié.

Le Concédant dispensera une formation sur l’usage du Logiciel et l’encodage de la Base de Données, avec un maximum de 3 heures, pour 1 ou 2 personnes (en cas de plusieurs Utilisateurs). Cette formation sera fournie lors de l’installation du Logiciel chez le Licencié.

Le Concédant se réserve le droit de sous-traiter ce service de formation à un tiers agréé. Les formations sont dispensées dans les locaux du Licencié.

Toute heure de formation complémentaire au maximum indiqué ci-dessus, sera facturée à un prix convenu au préalable entre les parties.

10.2. Assistance

Les services d’assistance sont obligatoirement souscrits par le Licencié durant toute la durée de la Licence. Le Concédant se réserve le droit de sous-traiter ces services à un tiers prestataire agréé.

Les modalités pratiques de fourniture du service d’assistance sont définies selon la formule d’abonnement (assistance par email, par téléphone, sur place, niveau de priorité, etc.).

Les services d’assistance sont disponibles du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 09h et 17h, et le Concédant fera ses meilleurs efforts pour que l’assistance soit fournie au client dans un délai de 48 heures. Ce qui précède ne constitue pas une obligation de résultat. Par ailleurs, ce qui précède ne constitue aucune garantie quant au délai nécessaire pour résoudre le problème technique rencontré.

10.3. Services d’étiquettes personnalisées en régie

Certains services personnalisés peuvent être proposés au Licencié (ex : établissement de modèles d’étiquettes sur mesure), moyennant un coût supplémentaire qui fera l’objet d’un devis préalablement approuvé par le Licencié.

Le Concédant se réserve le droit de sous-traiter ce service à un tiers agréé.

Sauf accord contraire, ce service est réservé aux Licenciés ayant commandé les étiquettes par le Concédant.

10.4. Hébergement

Les bases de données sont hébergées et stockées sur une infrastructure dans divers sites variables pour assurer les besoins de l’application (performance, disponibilité, résilience) et offrir aux Licenciés une disponibilité et une performance conforme aux engagements des présentes. Un service automatisé de sauvegarde est effectué tous les 7 (sept) jours.

ARTICLE 11 – MISE À JOUR ET DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS

11.1. Mises a jour du Logiciel

En vue d’améliorer en permanence la qualité du Logiciel, le Concédant se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, sa forme, ses spécificités techniques, ses interfaces, ses fonctionnalités, et tout autre élément technique ou graphique du Logiciel.

Le Licencié accepte que cette mise à jour puisse donner lieu à une suspension provisoire du Logiciel ainsi que des prestations de réinstallation.

11.2. Nouvelles fonctionnalités

Le Concédant peut développer de nouvelles fonctionnalités au Logiciel afin d’offrir de nouveaux Services ou de développer les Services déjà existants.

Le Concédant informera le Licencié des nouveaux Services disponibles. Le Licencié aura la possibilité de souscrire aux nouveaux Services Optionnels, moyennant le paiement d’une redevance complémentaire si le nouveau Service est dû en complément.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 (le « RGPD »).

Les Parties conviennent qu’en exécution des présentes, elles sont susceptibles de collecter et conserver des données personnelles des personnes physiques travaillant pour l’autre Partie (dirigeants, salariés, fonctionnaires, représentants, etc.) (ci-après les « Personnes »), pour les finalités suivantes :

1. Négociation, signature et exécution de la Licence ;
2. Suivi des litiges et contentieux relatifs au présent contrat, ainsi que l’exécution des décisions et des jugements.

Chaque Partie sera responsable du traitement concernant les données ainsi collectées et traitées sur les Personnes de l’autre Partie.

La Partie transmettant des données personnelles à l’autre Partie sur ses Personnes est consciente que le RGPD lui impose d’informer les personnes concernées de l’existence et des différentes caractéristiques du traitement, à savoir :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (à savoir, l’autre Partie) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
• Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
• Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel à savoir la négociation, signature et exécution de la présente Licence, et le suivi des litige et différents y relatifs, ainsi que l’exécution des décisions et jugements.
• La base légale des traitements, à savoir :
  • L’intérêt légitime de chaque partie de gérer la négociation, la signature et l’exécution de ce contrat et les litiges qui s’y rapportent ;
  • Le caractère nécessaire du traitement pour l’exécution de la Licence ;
• Les catégories de données à caractère personnel concernées à savoir, son identité, son poste, et ses coordonnées professionnelles ;
• Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, à savoir :
  • Les sous-traitants (au sens du RGPD) de l’autre Partie ;
  • Pour la négociation, signature et exécution du contrat : le représentant du responsable du traitement en charge de gérer la relation avec l’autre Partie dans le cadre de leurs missions.
  • Pour le suivi des litiges et contentieux relatifs au présent contrat – chacun dans les limites de ses attributions : (a) les représentants du responsable du traitement en charge des contentieux dans le cadre de leurs missions, (b) les personnes en charge du litige exerçant une profession judiciaire et (c) le tribunal ou autorité en charge du litige.
• Le cas échéant, que le responsable du traitement a l’intention de transférer des données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou une référence aux garanties appropriées et aux moyens d’obtenir une copie de celles-ci.
• La durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées à savoir que les données personnelles sont conservées pour la durée d’exécution du contrat auquel s’ajoute le délai de prescription de toute action y relative.
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. A ce titre les Parties transmettant les données personnelles à l’autre Partie se chargera de recueillir ces demandes et de les transmettre à l’autre partie ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public.

Sauf objection expressément signifiée au Concédant, le Licencié accepte que son nom soit mentionné à titre de référence dans les publicités ou documents commerciaux du Concédant.

ARTICLE 13 – BASES DE DONNEES

13.1. Bases de données

Le Licencié encode, dans la base de données, l’ensemble des données et caractéristiques de ses ingrédients (composition, coût de l’ingrédient, etc.).

Les recettes utilisées par le Licencié sont également composées et encodées par ce dernier, sur base des ingrédients qu’il aura encodés et/ou qui sont pré-encodés dans la Base de Données.

Le Logiciel reconnaît certains produits allergènes, qui seront mis en évidence dans la liste des ingrédients. Néanmoins, le Licencié reste responsable de vérifier que tous les allergènes soient bien reconnus et encodés. Le Concédant décline toute responsabilité à cet égard.

13.2. Mesures techniques de sécurisation des bases de données

Le Concédant utilise un moyen de cryptologie intégré dans le navigateur du Licencié pour garantir le transfert sécurisé des informations et documents lors de l’utilisation du Logiciel. A cet égard le Concédant utilise un cryptage de type SSL.

Le Concédant a pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données encodées dans la Base de Données du Licencié. Ces mesures sécuritaires consistent principalement à :

• Protéger physiquement ses installations contre un accès non autorisé ;
• Prévoir une étanchéité entre les Bases de Données de chaque client ;
• Mettre en place une authentification des Utilisateurs et gérer ainsi les identités et accès ;
• Soumettre son personnel à des obligations de confidentialité ;
• Mettre en place un dispositif de sauvegarde ;

13.3. Récupération des Bases de Données a la fin du contrat

Endéans le mois suivant la fin du contrat, le Licencié pourra obtenir du Concédant une copie de sa base de données (recettes et ingrédients) en format Excel. Passé ce délai, le Concédant n’est plus tenu de conserver une copie de la base de données du Licencié.

13.4. Cession des droits sur les Bases de Données

Le Licencié cède, au Concédant, le droit de réutiliser les données encodées dans les Bases de Données. Cette cession est non-exclusive, et valable sans limite de temps ni de durée. Elle survit donc à la fin de la présente licence.

Le Concédant est dès lors autorisé et habilité à accéder aux Bases de données du Licencié et à en extraire les données encodées par le Licencié, et notamment les listes d’ingrédients, composants d’ingrédients, données nutritionnelles, etc. Afin de les encoder dans d’autres bases de données et de les exploiter, sur tout support et à quelques fins que ce soit, notamment des fins commerciales. Les données des Bases de données pourront également compléter les bases de données intégrées du Logiciel.

ARTICLE 14 – RESOLUTION DU CONTRAT

14.1. Résolution

Le présent contrat pourra être résolu anticipativement moyennant notification à l’autre partie, dans les cas suivants :

• Le Licencié ne respecte pas les obligations de paiement de la Licence ou de tout service annexe ou complémentaire ;
• En cas de cessation d’activités du Licencié ;
• En cas de faute contractuelle du Licencié à laquelle il n’est pas remédié endéans les trente (30) jours de l’envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure.

14.2. Conséquences de la résolution

En cas de résolution en application d’un des motifs précités, le droit du Licencié d’utiliser le Logiciel expirera immédiatement et automatiquement,

L’intégralité des redevances dues pour toute la durée de la Licence sera immédiatement due et exigible, au titre d’indemnité d’éviction, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

14.3. Interruption d’exploitation de la Plateforme

Par ailleurs, le Concédant pourra décider à tout moment et à son entière discrétion, d’interrompre l’offre de licence sur le Logiciel. Dans ce cas, le Licencié disposera d’un délai maximum de 6 (six) mois durant lesquels il pourra continuer à exploiter le Logiciel en l’état, afin de lui permettre de remplacer le Logiciel et de transférer ses données.

Les redevances seront dues par le Licencié prorata temporis.

Ce qui précède n’est pas applicable en cas d’interruption temporaire d’accessibilité au Logiciel pour cause de problème technique ou de maintenance.

ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Sans préjudice du point suivant, le Licencié ne pourra accorder, en tout ou en partie, aucune licence, cession, transfert, location, vente, ou toute autre transmission de quelle que nature qu’elle soit, du présent contrat ou du Logiciel, sans l’accord écrit et préalable du Concédant.

Le Concédant se réserve le droit de transférer le présent contrat à tout tiers de son choix. Ce transfert fera, le cas échéant, l’objet d’une notification du Licencié.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

Le Concédant est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. Le Concédant restera entièrement responsable vis-à-vis du Licencié des prestations effectuées par ses sous-traitants.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à conserver la confidentialité de toute information confidentielle de l’autre partie, qui entrerait en sa possession ou qui parviendrait à sa connaissance à tout moment, dans le cadre des relations contractuelles avec l’autre partie. Aucune partie ne pourra utiliser, copier, divulguer ces informations confidentielles sans l’accord de l’autre partie.

A cet effet, chaque partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et raisonnables pour assurer le respect des informations confidentielles de l’autre partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà licitement à la disposition d’une partie ou dont elle avait déjà la connaissance avant d’en être informée par l’autre partie, qui ont été développée indépendamment de l’autre partie ou, enfin, aux informations que le destinataire est tenu de divulguer en application de la loi ou d’une décision judiciaire.

L’obligation de confidentialité est valable tant que les informations sont confidentielles, même postérieurement au terme du présent contrat.

ARTICLE 18 – NON-CONCURRENCE

Le Licencié s’engage à ne pas (faire) produire, développer ou exploiter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à son profit, pour son compte ou celui d’un tiers, tout logiciel, application ou site internet qui serait similaire, analogue, concurrent ou ressemblant au Logiciel ou qui pourraient être jugés en être dérivés, ni aucun produit ou création qui entraînerait une confusion, de la concurrence ou un risque d’association avec ceux du Concédant.

Cette obligation de non-concurrence reste en vigueur durant toute la durée des présentes et se poursuit cinq années après le terme du contrat.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne sera pas engagée en cas d’atteinte au présent contrat qui trouverait son origine dans la force majeure.

Par force majeure, l’on entend tout événement qui est imprévisible, inévitable, qui échappe à la volonté des parties et aurait pour effet d’empêcher une partie de remplir tout ou une partie des obligations prévues aux présentes. La notion de force majeure inclut notamment, au sens des présentes, les guerres, émeutes, attentats, soulèvements populaires, explosions, incendies, inondations, actes du gouvernement, interruption dans la fourniture d’électricité, d’internet ou de matériel, grèves, épidémies, virus informatique, piratages, etc.

La partie qui invoque la force majeure en informera promptement l’autre partie, par écrit, en lui notifiant la date de début de la force majeure. Les obligations prévues aux présentes seront suspendues tant que l’événement de force majeure persiste. Cependant, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure persiste durant plus de trente (30) jours, l’autre partie sera libre de résilier le présent contrat par notification écrite, sans réclamer de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

Ce contrat matérialise l’accord des parties en ce qui concerne son objet. Il remplace et annule toutes les discussions, échanges et écritures antérieurs portant sur le même sujet.

Toute modification au présent contrat devra se faire par un avenant signé par les deux parties.

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une obligation prévue dans le présent contrat ne peut être interprété comme une renonciation future à ce droit ou cette obligation.

La nullité éventuelle d’une disposition des présentes n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent contrat. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle, les parties s’engagent à remplacer cette disposition par une nouvelle clause conforme aux exigences légales et respectant l’esprit de la convention.

La Licence peut être signée de manière électronique, le document en résultant étant considéré comme l’original. Il sera établi et conservé par les Parties d’une manière qui permette l’identification des signataires et qui garantisse l’intégrité du document. Les Parties ne peuvent contester la recevabilité, la force exécutoire ou la valeur probante de ce document sur base de sa nature électronique.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit belge est applicable à ce contrat.

Les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg (tribunal de l’entreprise de Liège, division Arlon) seront seules compétentes pour traiter les litiges relatifs à son interprétation ou son exécution, qui ne pourraient être résolues par voie amiable.